Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 13 CPIntention et négligence : erreur sur les faits

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.

2Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 CP, du plus récent au plus ancien.