Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 14 CPActes licites et culpabilité : actes autorisés par la loi

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 CP, du plus récent au plus ancien.