Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 16 CPActes licites et culpabilité : défense excusable

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.

2Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 CP, du plus récent au plus ancien.