Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 17 CPActes licites et culpabilité : état de nécessité licite

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 CP, du plus récent au plus ancien.