L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 20 CPActes licites et culpabilité : doute sur la responsabilité de l’auteur
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 20 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 36
- ATF 140 IV 49Droit pénal · 2014DE Expert
- ATF 133 IV 145Droit pénal · 2007DE Mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique
- ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
- ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 128 IV 201Droit pénal · 2002DE Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP) ; liberté d'expression (art. 10 CEDH)
Arrêts récents en français 14
- 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
- 6B_920/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Tentative de meurtre; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
- 6B_612/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Fixation de la peine; expulsion; signalement au SIS; arbitraire
- 6B_551/2023Ire Cour de droit pénal · 30.10.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
- 6B_608/2024Ire Cour de droit pénal · 17.7.2025 Vol; dommages à la propriété; violation de domicile, etc.; droit d'être entendu; maxime de l'instruction; présomption d'innocence; arbitraire; principe d'accusation