Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 20 CPActes licites et culpabilité : doute sur la responsabilité de l’auteur

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 CP, du plus récent au plus ancien.