Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 21 CPActes licites et culpabilité : erreur sur l’illicéité
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 21 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 26
- ATF 138 IV 13Droit pénal · 2012DE Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste" ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police (art. 335 al. 1 CP) ; degré de précision …
- ATF 131 IV 100Droit pénal · 2005DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative
- ATF 131 IV 1Droit pénal · 2005DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP) ; tentative (art. 21 s. CP)
- ATF 130 IV 20Droit pénal · 2004DE Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
- ATF 129 IV 188Droit pénal · 2003DE Un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage, réalisé dans le cadre d'un trafic de drogue par métier ou en faisant métier de blanchir de l'argent, est important (consid. 3.1)
Arrêts récents en français 34
- 6B_534/2025Ire Cour de droit pénal · 22.4.2026 Escroquerie; infraction à la LStup; arbitraire; droit d'être entendu; fixation de la peine; indemnité; frais
- 7B_1297/2024IIe Cour de droit pénal MM. et · 18.3.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 6B_6/2026Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Infraction à la LArm; arbitraire
- 9C_653/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2014 à 2018 (soustraction d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
- 1D_19/2025Ire Cour de droit public · 2.2.2026 Droit de la fonction publique; blâme