Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 21 CPActes licites et culpabilité : erreur sur l’illicéité

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 CP, du plus récent au plus ancien.