Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 24 CPParticipation : instigation

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction.

2Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 CP, du plus récent au plus ancien.