La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 25 CPParticipation : complicité
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 25 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 21
- ATF 150 IV 86Droit pénal · 2024 Corruption passive d'agents publics étrangers ; complicité
- ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
- ATF 144 IV 265Droit pénal · 2018 Compétence internationale ; lieu de commission de l'infraction ; actes de participation accessoire
- ATF 130 IV 131Droit pénal · 2004DE Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue ; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ; complicité (art. 25 CP)
- ATF 123 IV 9Droit pénal · 1997DE Remise de fausse monnaie à un initié
Arrêts récents en français 38
- 7B_382/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Refus de séquestre
- 6B_73/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Faux dans les titres; mauvais traitements infligés aux animaux; présomption d'innocence; violation du droit; arbitraire
- 7B_988/2025IIe Cour de droit pénal · 18.12.2025 Ordonnance de classement
- 6B_610/2025Ire Cour de droit pénal · 27.11.2025 Complicité de gestion déloyale qualifiée (arbitraire, présomption d'innocence)
- 6B_608/2025Ire Cour de droit pénal · 21.10.2025 Complicité d'escroquerie; violation de la maxime d'accusation; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire; indemnité