Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 26 CPParticipation : participation à un délit propre

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 CP, du plus récent au plus ancien.