Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 27 CPParticipation : circonstances personnelles

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 CP, du plus récent au plus ancien.