Art. 349g CPVérification de la licéité du traitement

¹La personne concernée peut requérir du PFPDT qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas suivants:

a.

son droit d’être informée d’un échange de données la concernant est restreint ou différé (art. 19 et 20 LPD⁵⁶⁷);

b.

son droit d’accès est rejeté, restreint ou différé (art. 25 et 26 LPD);

c.

son droit de demander la rectification, la destruction ou l’effacement de données la concernant est rejeté partiellement ou totalement (art. 41, al. 2, let. a, LPD).⁵⁶⁸

² Une vérification ne peut être effectuée qu’à l’encontre d’une autorité fédérale assujettie à la surveillance du PFPDT.

³ Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD.⁵⁶⁹

⁴ En cas d’erreur relative au traitement des données, il ordonne à l’autorité fédérale compétente d’y remédier.

⁵La communication visée à l’al. 3 est toujours libellée de manière identique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette à recours.