Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 358 à 361 CP5quinquies. Coopération dans le cadre de l’accord de participation à Prüm : points de contact nationaux
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé