Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 385 CPRévision

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 8 Grâce, amnistie, révision

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n’avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 385 CP, du plus récent au plus ancien.