1La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.
2Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1.
3Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.
4Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives.
Historique et notes (1)
- En vigueur depuis le 1er janv. 2006 selon l’O du 2 déc. 2005 (RO 2005 5723).