Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 386 CPMesures préventives

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.

2Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1.

3Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.

4Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur depuis le 1er janv. 2006 selon l’O du 2 déc. 2005 (RO 2005 5723).