Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 45 CPDispositions communes : succès de la mise à l’épreuve

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 CP, du plus récent au plus ancien.