Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 45 CPDispositions communes : succès de la mise à l’épreuve
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 45 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 8
- ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
- ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
- ATF 117 Ia 277Droit constitutionnel · 1991DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite
- ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement