Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 48a CPAtténuation de la peine : effets de l’atténuation

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 3 Fixation de la peine

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction.

2Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48a CP, du plus récent au plus ancien.