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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 3 Fixation de la peine
1Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction.
2Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.
Les arrêts qui citent l’art. 48a CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 12
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