Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 54 CPAtteinte subie par l’auteur à la suite de son acte

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 CP, du plus récent au plus ancien.