Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 54 CPAtteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 54 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 151 IV 249Droit pénal · 2025DE Fixation de la peine en cas d'expulsion. L'expulsion n'est pas prise en compte comme une circonstance atténuante lors de la fixation de la peine (consid. 5.3)
- ATF 148 V 195Assurances sociales · 2022DE Réduction des prestations en cas d'accident survenu lors de la commission d'un crime ou d'un délit ; reconsidération ; révision
- ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
- ATF 137 IV 105Droit pénal · 2011DE Portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits
- ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
Arrêts récents en français 22
- 6B_791/2025Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Diffamation; menaces; tentative de contrainte; contrainte; pornographie dure; levée de séquestre; arbitraire
- 6B_198/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2026 Vol par métier; conclusions civiles; arbitraire
- 6B_837/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Tentative d'instigation à agression, tentative d'instigation à dommages à la propriété considérables, tentative d'instigation à emploi avec dessein délictueux d'explosif ou de gaz toxiques; dénonciation calomnieuse
- 6B_899/2025Ire Cour de droit pénal · 25.2.2026 Fixation de la peine (enlèvement de mineur); arbitraire
- 4A_428/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Dommage ménager