Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 55 CPDispositions communes

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.

2Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 CP, du plus récent au plus ancien.