Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 55 CPDispositions communes

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.

2Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 25

Voir les 25 arrêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert