Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 62b CPMesures thérapeutiques institutionnelles : libération définitive

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.

2L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.

3Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n’est plus exécuté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62b CP, du plus récent au plus ancien.