Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 66abis CP1a. Expulsion : expulsion non obligatoire

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 2 Autres mesures

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66abis CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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