Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 66b CP1a. Expulsion : dispositions communes. Récidive

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 2 Autres mesures

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.

2L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66b CP, du plus récent au plus ancien.