Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 74 CPPrincipes
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 74 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
- ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
- ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
- ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
- ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
Arrêts récents en français 8
- 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
- 7B_360/2026IIe Cour de droit pénal · 30.4.2026 Exécution de la mesure; médication sous contrainte
- 7B_819/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordre d'exécution de la peine
- 6B_846/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Viol; arbitraire; conditions de détention
- 7B_63/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)