Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 76 CPLieu de l’exécution des peines privatives de liberté

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.

2Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 CP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 16

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