Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 79b CPExécution des peines privatives de liberté : surveillance électronique

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1À la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):

a.
au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou
b.
à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.

2Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:

a.
s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions;
b.
si le condamné dispose d’un logement fixe;
c.
si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner;
d.
si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et
e.
si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention.

3Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79b CP, du plus récent au plus ancien.