Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 80 CPExécution des peines privatives de liberté : formes d’exécution dérogatoires

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté:

a.
lorsque l’état de santé du détenu l’exige;
b.
durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiatement après;
c.
pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l’intérêt de l’enfant.

2Le détenu qui n’exécute pas sa peine dans un établissement d’exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l’autorité d’exécution n’en dispose autrement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 CP, du plus récent au plus ancien.