Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 83 CPExécution des peines privatives de liberté : rémunération

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.

2Pendant l’exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d’une partie de sa rémunération. L’autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls.

3Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu’il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d’exécution prévoit à la place d’un travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83 CP, du plus récent au plus ancien.

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