Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 96 CPAssistance sociale
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 96 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1