Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 96 CPAssistance sociale

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 CP, du plus récent au plus ancien.