Art. 95 CPDispositions communes

¹Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité chargée de l’assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique.¹³⁸ La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.

²Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l’assistance de probation et les règles de conduite.

³Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécution.¹³⁹

⁴Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité d’exécution peut:

a.

prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié de sa durée;

b.

lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;

c.

modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.

⁵Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure s’il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.