Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 1 CPMPas de sanction sans loi

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.