Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 2 CPMConditions de temps

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.

2Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 CPM, du plus récent au plus ancien.