Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 102 CPMAtteintes à la sécurité militaire. : propagation de fausses informations

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, propage des informations dont il connaît la fausseté, dans le dessein d’entraver ou de contrecarrer les mesures ordonnées par les autorités ou les commandants de troupes, d’inciter la troupe à l’insubordination ou de répandre l’alarme dans la population est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).