Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 114 CPMAutres infractions au droit international humanitaire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 6bis Crimes de guerre

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière qui n’est pas réprimée par les art. 111 à 113, une norme du droit international humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit international coutumier ou d’une convention internationale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).