Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
- a.
- continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d’un armistice de toute autre manière;
- b.
- maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne;
- c.
- retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).