Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 14 CPMIntention et négligence : erreur sur les faits

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.

2Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.