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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 1 Dispositions générales
1L’exécution d’une amende disciplinaire se prescrit par trois ans à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.
2L’exécution des autres sanctions disciplinaires se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.
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