Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 184 CPMPrescription de la poursuite

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise.

2La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.