Art. 183 CPMChamp d’application à raison des personnes

¹Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes disciplinaires.

²La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³⁴⁹, par l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération³⁵⁰, ainsi que par les prescriptions du règlement de la Direction générale des douanes.