Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 183 CPMChamp d’application à raison des personnes

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes disciplinaires.

2La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération349, par l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération350, ainsi que par les prescriptions du règlement de la Direction générale des douanes.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.1
  2. RS 172.220.111.3