Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 18a CPMActes licites et culpabilité : doute sur la responsabilité de l’auteur

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.