Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 193 CPMConfiscation

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 2 Sanctions disciplinaires

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur la confiscation sont applicables par analogie.