Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 209 CPMRecours disciplinaire au tribunal : instance de recours

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d’appel compétent.

2Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.