Art. 209a CPMRecours disciplinaire au tribunal : forme, délai et effet suspensif

¹Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.

²Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.

³Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.