Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 209a CPMRecours disciplinaire au tribunal : forme, délai et effet suspensif

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.

2Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.

3Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.