Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 212 CPMDispositions communes : renonciation à recourir

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est irrévocable.