Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 213 CPMDispositions communes : protection du droit de recours

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.