Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 214 CPM

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 6 Dispositions d’exécution

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit disciplinaire.