Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 217 CPMPrescription

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 1 Relation entre présent code et l’ancien droit

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé