Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 217 CPMPrescription

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 1 Relation entre présent code et l’ancien droit

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Abrogé

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