Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 4 Exécution du jugement
Abrogé
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