Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 226 CPM

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 5 …

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. 7 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).