Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 227 CPM

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 5 …

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, avec effet au 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).