Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 237 CPMEntrée en vigueur

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.