Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 236a CPMStatut du personnel soumis au droit pénal militaire

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 1352; FF 1987 II 1335). Abrogé par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389 3423; FF 1999 1787).

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